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Association
ADMR d’Amiens
64 rue Dufour
80000 - Amiens
Tél. 03 22 45 08 97
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Quelques questions / réponses …
Quelles différences entre les associations prestataires et mandataires ? L’association prestataire fournit et facture (salaire + charges) une prestation « clés en main » au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de l’association. Vous n’avez donc pas à le déclarer et vous réglez une simple facture. L’association vous transmet en début d’année une attestation fiscale vous permettant de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des services à domicile. L’association mandataire est chargée (mandatée) par le demandeur du service de procéder au recrutement de l’intervenant pour son compte, et d’effectuer la gestion administrative du dossier. Le bénéficiaire du service est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales. L’intervenant relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Les familles qui bénéficient de l’AGED, de l’AFEAMA ou du complément du mode de garde de la PAJE peuvent-elles utiliser le Cesu pour payer la garde de leur(s) enfant(s) ? La garde d’enfants à domicile entre dans le champ des services à la personne. Les familles bénéficiant de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’AGED ou de l’AFEAMA peuvent rémunérer en Cesu la personne qui garde à leur domicile les enfants. Elles continuent à utiliser :
La part financée par le salarié sur un Cesu préfinancé lui donne t-elle droit à la réduction sur le revenu ? Le salarié bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes engagées au titre des interventions au domicile, déduction faite des aides perçues. Il ne doit pas oublier de joindre à sa déclaration de revenus les factures obtenues auprès de l’association agréée, ainsi que les attestations annuelles du CN Cesu, de l’Urssaf et du CN Pajemploi.
Si j'emploie à la fois une assistante maternelle agréée et une garde d'enfant à domicile, puis-je bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la Paje ? Oui, vous pouvez utiliser les 2 modes de garde, simultanément ou successivement, et bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
Faut-il établir un contrat de travail entre le particulier et l’intervenant à domicile ? Pour un salarié qui effectue plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année, il est obligatoire d’établir un contrat de travail entre lui et le particulier employeur. Ce contrat n’empêche en rien l’utilisation du Cesu. Dans le cadre d’un service mandataire et de l’assistance administrative, c’est l’association qui se charge d’établir un modèle de contrat et vous le propose pour validation. Il est recommandé dans tous les cas d’établir un contrat de travail. Ce contrat définit l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié, il permet donc de régler plus facilement un potentiel litige.
J'ai déjà un salarié qui garde mon enfant né avant le 1er janvier 2004, puis-je bénéficier du dispositif PAJE ? Non, vous continuez à bénéficier du dispositif AGED. Si vous donnez naissance à un second enfant, vous pourrez bénéficier du dispositif PAJE pour les deux enfants.
Dois-je établir des fiches de paie ? C’est le service mandataire de l’association qui se charge de l’établissement des bulletins de salaires et de la déclaration des charges de sécurité sociale dans le cadre de l’assistance administrative. Si vous bénéficiez de la PAJE, vous devez utiliser le carnet Pajemploi. Le centre Pajemploi envoie alors automatiquement à votre intervenant, chaque mois, une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
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