Conseils +

     
      Dans le cadre mandataire, la personne chargée de garder vos enfants est votre salariée. Son statut dépend de la convention collective

      nationale des salariés du particulier employeur (dite « FEPEM »).

      Attention, si vous souhaitez embaucher une personne de nationalité étrangère, assurez-vous qu’elle est en situation régulière

      (titre de séjour et autorisation de travail).

        Responsabilité et assurances

       En tant qu’employeur, vous êtes civilement responsable des dommages que votre salarié pourrait causer dans l’exercice de ses fonctions.

       Il est recommandé de souscrire une police d’assurance à ce titre, si cette responsabilité n’est pas prise en charge dans le cadre de votre

       contrat « multirisques habitation ». Si tel n’est pas le cas, les dommages matériels ne seront pas couverts.

       Si la personne qui garde vos enfants est blessée dans l’exercice de ses fonctions, il s’agit d’un accident de travail que vous devez déclarer à

        votre caisse de sécurité sociale.

         Rappel

         Il est important de déclarer la personne qui garde vos enfants. Le « travail au noir » est interdit et puni de 3 ans d’emprisonnement maximum

         et 45 000 € d’amende (sanctions doublées en cas de récidive). Presque tous les contrats d’assurance excluent le « travail au noir ».

                       Pour tout renseignement, nous contacter.